Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/07/2001
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de rendre l'impôt de solidarité sur la fortune moins confiscatoire. A défaut d'une suppression de cet impôt, qui serait pourtant justifiée au regard de son faible rendement et de ses multiples effets pervers, il serait vivement souhaitable de rétablir le plafonnement de la cotisation de l'impôt de solidarité sur la fortune pour éviter que cet impôt n'excède 85 % des revenus perçus au cours de l'année. De même, l'imputation du montant de l'impôt de solidarité sur la fortune payé par le détenteur du patrimoine sur le montant des droits de succession que devront acquitter ses héritiers permettrait de rendre cet impôt plus supportable et devrait limiter le nombre des expatriations. De telles dispositions montreraient, d'une part, que le Gouvernement entend résolument s'attaquer à l'un des facteurs de l'accélération du mouvement d'expatriation des patrimoines et, d'autre part, qu'il veut atténuer le cumul des impôts frappant le capital en France. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/10/2001
La limitation des effets du mécanisme du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), instituée en 1996 pour les redevables dont le patrimoine excède la limite supérieure de la troisième tranche du tarif de cet impôt, fixée à 15 160 000 francs, a eu notamment pour effet de corriger les dysfonctionnements constatés dans l'application de ce mécanisme, en limitant l'effet du recours à certains procédés de défiscalisation permettant indûment de bénéficier de cette limitation d'impôt. Cette mesure d'équité fiscale, destinée à lutter contre les abus constatés en la matière, reste d'actualité. S'agissant de l'imputation des versements effectués par un redevable au titre de l'ISF sur le montant des droits de succession dus à son décès, cette proposition n'est pas envisageable en raison des multiples inconvénients qu'elle présenterait. En effet, l'ISF deviendrait un simple acompte sur les droits de succession de nature à supprimer à terme la plus grande partie du rendement net attendu de cet impôt puisque les droits de succession seraient réduits à due concurrence. Cette conséquence directe de la mesure proposée s'oppose à la justification même de l'ISF qui est de renforcer l'effort de solidarité des patrimoines importants. Par ailleurs, outre les difficultés techniques liées à la mise en place d'un tel système au regard notamment de la prise en compte des modifications de la situation du redevable (mariage, divorce...), ce dispositif serait inéquitable dès lors qu'il conduirait à dispenser du paiement des droits de succession les seuls héritiers de patrimoines importants.
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