Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/07/2001
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de supprimer le taux supérieur de la taxe sur les salaires. Alors que l'ensemble des banques européennes sont exonérées de TVA sur les intérêts, les banques françaises acquittent une taxe sur les salaires, au prorata des opérations exonérées de TVA. Bien qu'elles supportent cette taxe de substitution, les banques françaises n'en sont pas pour autant admises à élargir leurs droits à récupération de TVA. De fait, la taxe sur les salaires est devenue un impôt spécifique, supporté d'une manière discriminatoire par les banques et sociétés d'assurances françaises notamment. Conscient que la suppression pure et simple de cette taxe à court terme serait délicate car elle priverait l'Etat d'une recette de 50 milliards de francs, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de supprimer, à court terme, le taux supérieur de 13,60 %.
- page 2421
Réponse du ministère : Économie publiée le 04/10/2001
La taxe sur les salaires est due par les personnes physiques ou morales qui versent des traitements et salaires et qui soit ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. C'est en vertu de ce principe général d'imposition que les banques et les entreprises d'assurances sont, dans la mesure de leur chiffre d'affaires situé hors du champ d'application ou exonéré de la TVA, redevables de la taxe sur les salaires. La suppression du taux majoré de 13,60 % de la taxe sur les salaires ne pourrait donc pas être limitée aux banques et entreprises d'assurances mais devrait concerner, au nom du principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt, l'ensemble des redevables. Cette mesure aurait un coût de l'ordre de 14 milliards de francs (environ 2,15 milliards d'euros), représentant près du tiers du produit annuel de la taxe sur les salaires (50 milliards de francs, soit 7,6 milliards d'euros), que les contraintes budgétaires et les options fiscales déjà prises par le Gouvernement, notamment en faveur du pouvoir d'achat des ménages, en particulier des plus modestes, ne permettent pas d'envisager. Cela étant, conformément au 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, les limites d'application des taux majorés de la taxe sur les salaires sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Ces limites ont ainsi été portées respectivement de 41 780 francs (6 369,32 euros) et 83 480 francs (12 7236,44 euros), pour les rémunérations versées en 2000, à 42 370 francs (6 459,26 euros) et 84 660 francs (12 906,33 euros), pour les rémunérations versées en 2001. Cette mesure d'actualisation, issue de l'article 19 de la loi de finances pour 1989, a permis de stabiliser le poids de la taxe sur les salaires.
- page 3195
Page mise à jour le