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INSEE et services statistiques ministériels

11e législature

Question écrite n° 34595 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2001 - page 2425

M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la nécessité de renforcer les garanties statutaires et procédurales à l'indépendance scientifique de l'INSEE et des services statistiques ministériels, par exemple en prévoyant des procédures de nomination et de révocation particulières pour leurs directeurs. Ils lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point.

Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



La question est caduque