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Accès aux documents administratifs

11e législature

Question écrite n° 34598 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2001 - page 2425

M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'opportunité de préciser les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatives à l'accès aux documents administratifs de manière à garantir un accès effectif, dans des délais raisonnables, aux documents communicables d'intérêt général détenus par l'administration. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état de ses réflexions et ses intentions sur ce point.



La question est caduque