Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/07/2001
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la nécessité de favoriser le développement des " business angels ". En effet, les chefs d'entreprise qui ont réussi et qui se sont ainsi constitué une épargne sont souvent désireux d'investir une partie de ces fonds dans des entreprises en création du secteur innovant. A ces entreprises, ils apportent non seulement des capitaux, mais le bénéfice de leur expérience professionnelle. Ces particuliers, " investisseurs providentiels " appelés " business angels ", contribuent à concurrence de 80 % au financement des start-up aux Etats-Unis. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières qu'il entend prendre afin d'en multiplier le nombre en France.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/09/2001
L'expression " investisseurs providentiels " (business angels) désigne des investisseurs expérimentés qui acceptent de consacrer des ressources au financement de jeunes entreprises, en apportant leur expertise et leur expérience aux créateurs d'entreprises. Des dispositions fiscales favorables au développement de leur activité ont été introduites dès la loi de finances pour 1998. Elles permettent aux salariés ou aux dirigeants qui réinvestissent dans une société non cotée de reporter, sous certaines conditions, l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux. Le programme d'action annoncé lors des états généraux de la création d'entreprise comportait une mesure visant à améliorer ces dispositions, qui a été intégrée à la loi de finances rectificative pour 2000. Au début de l'année 2001, le Premier ministre a confié à M. Didier Chouat, député des Côtes-d'Armor, et à M. Jean-Claude Daniel, député de la Haute-Marne, la mission de définir des mesures à mettre en oeuvre en faveur des petites entreprises, notamment à l'occasion de leur création. Elles s'intégreront au projet de loi d'orientation relatif aux petites entreprises et aux entreprises artisanales. La réflexion et la concertation qui permettront, sur la base du rapport des députés, l'élaboration de ce texte pourraient porter notamment sur les moyens nécessaires pour renforcer l'action des " investisseurs providentiels " que le Gouvernement entend continuer de promouvoir.
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