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Prise en charge par l'Etat des " surprimes " des commerçants situés dans les quartiers sensibles

11e législature

Question écrite n° 34612 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2001 - page 2429

M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'intérêt à faire prendre en charge par l'Etat les " surprimes " (généralement exigées par les assurances et les mutuelles) des commerçants situés dans des quartiers sensibles et qui acquittent déjà des franchises et des primes particulièrement élevées. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses réflexions et ses intentions sur ce point.



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2001 - page 3047

Parmi les objectifs du comité interministériel des villes et du développement social urbain du 29 juin 2000, s'appuyant sur les mesures arrêtées par celui du 14 décembre 1999, figure la mise en oeuvre du fonds de revitalisation économique (FRE). En vue de compenser les charges exceptionnelles de certains commerçants, artisans, très petites entreprises ou professions libérales, dues à des travaux de remise en état des locaux ou des matériels, consécutifs à des dégradations ou des troubles répétés en matière de sécurité, le Gouvernement a prévu, dans la circulaire du 13 décembre 2000 DIV/DPT/IEDE/2000/614 relative au financement de la revitalisation économique des territoires prioritaires de la politique de la ville, d'apporter une aide qui peut prendre en compte les primes d'assurance des biens et des risques d'exploitation demandées par les compagnies d'assurance.