Allez au contenu, Allez à la navigation

Relations financières entre l'Etat et les organismes de recherche indépendants

11e législature

Question écrite n° 34617 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2001 - page 2430

M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur la nécessité d'engager une réflexion sur les relations financières entre l'Etat et les organismes de recherche indépendants, afin d'accorder une souplesse accrue aux institutions publiques, d'une part, de remettre les institutions privées sur un pied d'égalité, d'autre part. Les institutions indépendantes privées sont en effet victimes d'une distorsion de concurrence : elles sont légalement contraintes de " soumissionner " aux appels d'offres publics en facturant leurs services à leur coût complet, alors que les centres de recherche parapublics, dont les charges salariales sont déjà largement prises en charge par des subventions de fonctionnement, facturent leurs études au coût marginal, qui est bien inférieur. Inversement, les règles de la comptabilité publique et de la fonction publique peuvent parfois constituer des handicaps sérieux pour les centres de recherche publics, par exemple pour la rémunération de leurs jeunes chercheurs ou pour le défraiement des experts étrangers invités à des colloques. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point.



La question est caduque