Allez au contenu, Allez à la navigation

PLU et ZAC

11e législature

Question écrite n° 34621 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2001 - page 2415

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les nouvelles règles édictées par la loi solidarité et renouvellements urbains, et plus particulièrement les plans locaux d'urbanisme. Les prescriptions des PLU peuvent être opposées à l'ensemble des " producteurs " de la ville, qu'ils soient simples constructeurs, demandeurs d'autorisation de construire ou aménageurs capables de prendre en main la réalisation de morceaux de villes par le moyen des zones d'aménagement concerté. Il demande à cette occasion si l'ancienne règle tacite de l'effacement du POS (devenu PLU) devant la ZAC (zone d'aménagement concerté) a cessé d'exister.

Transmise au ministère : Logement



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2002 - page 239

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, il n'existe plus de document d'urbanisme particulier à l'intérieur du périmètre de la zone d'aménagement concerté (ZAC) qui se substitue au plan d'occupation des sols (POS). En revanche, rien n'interdit, au contraire, de faire évoluer le plan social d'urbanisme (PLU), pour permettre la réalisation d'une ZAC. La question de l'effacement du POS devant la ZAC ne se pose donc plus.