Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 26/07/2001
M. Serge Mathieu se félicitant de la circulaire qu'il a adressée le 15 mars 2001 rappelant la procédure de signalement des conduites à tenir pour lutter contre les violences sexuelles à l'école, demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui préciser l'état actuel de concrétisation de cette circulaire, puisque plusieurs et récents événements ont montré la gravité de la situation des enfants, mais aussi l'importance de la présomption d'innocence pour les enseignants qui, eux aussi, doivent bénéficier de la loi n° 2000-15 du 15 juin 2000, comme le souligne, à juste titre, le Syndicat national des écoles (SNE).
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 15/11/2001
La circulaire n° 2001-044 du 15 mars 2001 relative à la lutte contre les violences sexuelles rappelle dans la continuité de la circulaire n° 97-175 du 26 août 1997 portant instructions concernant les violences sexuelles les principales dispositions en vigueur relatives aux procédures de signalement et aux conduites à tenir afin de réprimer le plus rapidement possible les actes de violences sexuelles mais aussi les mesures de prévention et d'accompagnement qu'il convient de prendre pour renforcer la protection des élèves et des familles. C'est ainsi, qu'en matière de répression notamment et en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale, il est rappelé que, chaque fois qu'un fonctionnaire a connaissance de faits précis et circonstanciés constitutifs d'un crime ou d'un délit, commis à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement et particulièrement dans le cas d'abus sexuels, il lui appartient de saisir sans délai le procureur de la République et d'informer en parallèle l'inspecteur d'académie et le président du conseil général. Dans le cas où, sans avoir une connaissance directe de faits criminels ou délictueux, l'attention d'un fonctionnaire est attirée par le comportement de l'enfant, par des signes de souffrance, par des rumeurs ou des témoignages indirects, il lui appartient d'informer les autorités académiques, auxquelles il revient d'ordonner une enquête administrative aux fins de vérifier s'il existe des éléments objectifs et cohérents permettant le signalement à la justice. Parallèlement à l'application de ces procédures, il convient de rappeler les mesures d'écoute et d'accompagnement mises en place par cette circulaire, visant dans le respect des personnes à assurer la protection des enfants, à informer les familles et à rassurer l'ensemble de la communauté scolaire. C'est ainsi que, dès qu'une procédure judiciaire de violences sexuelles à caractère pédophile vient à se déclarer dans une école, un collège ou un lycée, une cellule d'écoute composée selon le cas de médecins scolaires, de psychologues scolaires, d'assistantes sociales et d'infirmières doit être mise en place dans l'urgence et pendant plusieurs jours, afin de pouvoir établir un lieu d'écoute et de dialogue avec les enfants victimes, les familles et les personnels membres de la communauté éducative, qui soit de nature à répondre à leurs interrogations, à leurs craintes et à leur porter assistance. Cette cellule d'écoute pourra faire appel sur la demande du directeur d'école ou du chef d'établissement au centre de ressources départemental, qui, depuis l'intervention de la circulaire du 26 août 1997, doit être mis en place par chaque inspecteur d'académie et dont les membres qui le composent sont choisis parmi des représentants de l'administration, des personnels médicaux, infirmiers et sociaux, des psychologues scolaires et des représentants de la communauté éducative et sont placés sous son autorité. Ce centre de ressources départemental a pour fonction de prêter une assistance matérielle et morale aux enfants et à leurs familles en liaison avec les associations d'aide aux victimes. Par ailleurs, au niveau national un numéro vert d'aide aux victimes est mis en place. Enfin, afin de poursuivre et de rendre plus efficaces les actions de prévention auprès des élèves, un document d'accompagnement de la circulaire du 26 août 1997 sera prochainement diffusé à tous les personnels des écoles et des établissements scolaires afin que ceux-ci soient parfaitement informés des conduites à tenir. L'information et la formation des personnels donneront lieu à la mise en oeuvre d'une formation continue spécifique pour les médecins, infirmières, assistantes sociales ainsi qu'à une formation pour les responsables hiérarchiques (inspecteurs d'académie, inspecteurs de l'éducation nationale). Au cours du premier trimestre de l'année scolaire 2001-2002, cinq séminaires de formation seront organisés (11 et 18 octobre, 6 et 13 novembre, 11 décembre) pour l'ensemble des inspecteurs de l'éducation nationale afin de développer auprès d'eux une culture commune en matière de repérage, signalement et gestion des situations de violences sexuelles.
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