Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/07/2001
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité d'encourager l'entrée des " business angels " dans le capital des sociétés innovantes en les faisant bénéficier d'une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune. Il serait en effet souhaitable d'instaurer une déduction de l'impôt de solidarité sur la fortune pour ces investisseurs, à hauteur de 20 % du montant des sommes investies par eux dans des sociétés innovantes. Donneraient droit à un tel avantage les souscriptions au capital de sociétés non cotées soumises à l'impôt sur les sociétés, majoritairement détenues par des personnes physiques, ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques, et répondant à la définition légale de l'entreprise innovante. Enfin, les bénéficiaires de cet avantage devraient conserver leurs parts pendant au moins cinq ans. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de prendre des dispositions allant dans le sens indiqué.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/11/2001
En l'état actuel de la législation, les placements financiers des résidents français sont, en principe, soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dans les conditions de droit commun. Par exception, il existe une exonération spécifique en faveur des biens professionnels tels que définis aux articles 885 N et suivants du code général des impôts. S'agissant plus particulièrement des parts et actions détenues dans des sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés, cette exonération est soumise à deux conditions principales, la première tenant à l'exercice au sein de l'entreprise d'une des fonctions de direction énumérées par la loi, la seconde étant liée à un seuil de détention minimal de 25 % du capital de la société. La mise en place d'une réduction d'ISF spécifique en faveur des placements effectués dans des sociétés innovantes serait source d'iniquité au détriment des redevables bénéficiant de l'exonération des biens professionnels précitée, compte tenu des conditions très strictes d'application de cette exonération. Par ailleurs, l'institution d'un mécanisme de réduction d'impôt en matière d'ISF compliquerait à l'excès la liquidation de cet impôt. Enfin, plusieurs mesures spécifiques d'incitation fiscale adoptées depuis 1997 en matière d'impôt sur le revenu témoignent du souci permanent du Gouvernement d'encourager l'investissement au sein de sociétés dites innovantes. Il s'agit notamment de la mise en place des sociétés de capital-risque (SCR) et des fonds communs de placement à risques (FCPR) qui bénéficient, sous certaines conditions, d'un régime fiscal très favorable en offrant aux particuliers-investisseurs une exonération des produits distribués et des plus-values réalisées à l'occasion de la cession des titres. De même, un effort particulier a été réalisé en direction des sociétés de haute technologie, dont il est reconnu qu'elles sont susceptibles de créer de nombreux emplois qualifiés. Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), qui sont une catégorie particulière de fonds communs de placement à risques orientés vers l'investissement dans les entreprises innovantes, permettent aux personnes physiques de bénéficier à la fois, lors de la souscription, d'une réduction d'impôt de 25 % des sommes investies dans la limite de 75 000 francs pour une personne seule et 150 000 francs pour un couple marié et d'une exonération des produits et plus-values dans les mêmes conditions que pour les porteurs de parts de fonds communs de placement à risques. Le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé que le dispositif de réduction d'impôt dont bénéficient les personnes physiques qui souscrivent des parts de FCPI serait prorogé jusqu'au 31 décembre 2006. La politique générale du Gouvernement en faveur du capital-investissement répond pleinement aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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