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Projet de taxation des semences fermières

11e législature

Question écrite n° 34649 de M. Henri de Richemont (Charente - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2001 - page 2414

M. Henri de Richemont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de taxation des semences fermières. En effet, en réformant la politique agricole commune, a été introduite la possibilité pour les Etats membres de subordonner l'octroi de la prime PAC à l'utilisation des semences certifiées, notamment pour le blé dur. Cette mesure contraint les agriculteurs qui produisent des semences fermières sur leur propre exploitation, s'ils veulent bénéficier de la prime PAC, à acheter celles-ci. Le projet de taxation des semences fermières concourt à cette logique qui, depuis plusieurs années, conduit les agriculteurs à acquérir des semences brevetées pour avoir la garantie d'écouler leur production. Seraient en effet taxés par les obtenteurs les agriculteurs qui continueraient à utiliser leur propre semence. C'est pourquoi, connaissant son attachement à une agriculture de qualité et les interrogations qu'il se pose au sujet de la domination exercée par les semenciers mondiaux, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre concernant ce nouveau projet très contesté par l'ensemble du monde agricole français et européen.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2001 - page 3265

La culture du blé dur permet, dans le cadre des aides surface aux grandes cultures, l'accès à un supplément de 344,50 euros par hectare en région dite traditionnelle et à une aide spéciale de 138,90 euros par hectare en région non traditionnelle. Le montant substantiel de ces aides blé dur a conduit la Commission, afin d'assurer qu'aux surfaces bénéficiant de ces aides spécifiques corresponde une production adaptée aux besoins des industriels de la transformation, à exiger l'utilisation de semences certifiées. Ces aides sont encadrées par des plafonds par Etat membre. En France, les superficies sont de 208 000 hectares pour les régions traditionnelles et de 50 000 hectares pour les régions non traditionnelles. Ces superficies sont généralement atteintes ou dépassées, ce qui montre l'intérêt porté par les producteurs à la culture incluant la contrainte semences. En ce qui concerne les semences de ferme, la convention internationale pour la protection des obtentions végétales à laquelle la France est partie prenante, et le règlement du Conseil n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, autorisent les agriculteurs à utiliser, à des fins de multiplication dans leur propre exploitation, des matériels de multiplication de certaines variétés bénéficiant d'une protection communautaire des obtentions végétales. Ces agriculteurs, à l'exception des " petits agriculteurs " (c'est-à-dire, dans le cas des espèces visées au règlement 2100/94, " ceux qui ne cultivent pas d'espèces végétales sur une surface supérieure à celle qui serait nécessaire pour produire 92 tonnes de céréales "), sont alors tenus de payer à l'obtenteur des variétés en question une rémunération équitable pour la production sous licence de matériels de multiplication de ces variétés. La question de la rémunération des obtenteurs a généré un conflit de droit privé entre les obtenteurs et les utilisateurs de semences, pour lequel le Gouvernement a proposé une médiation, confiée à M. André Grammont. Après étude du rapport de médiation, les organisations professionnelles ayant demandé la médiation ont conclu, le 26 juin 2001, un accord interprofessionnel pour le renforcement de l'obtention végétale dans le domaine du blé tendre. Le dispositif proposé établit, pour une durée limitée, une rémunération des obtenteurs par un prélèvement sur les quantités collectées (0,5 euro par tonne) auprès des producteurs, à l'exception de l'autoconsommation et des " petits agriculteurs ". Cette cotisation interprofessionnelle, prélevée à la collecte sur les utilisateurs de semences, est créée avec deux objectifs : 1. Restituer aux obtenteurs des crédits correspondant à une partie des droits d'obtention pour toutes les semences utilisées ; 2. Alimenter un fonds de soutien des obtentions végétales, géré par les représentants des organisations professionnelles spécialisées du secteur des semences, et permettant d'orienter et de financer une recherche performante en sélection végétale. L'ensemble de ce dispositif ne prévoit donc pas de taxation à l'utilisation des semences fermières en tant que telles. Par ailleurs, les petites exploitations et les exploitations ne livrant pas de blé à la collecte sont exonérées de la cotisation. Par arrêté du 13 juillet 2001, publié au Journal officiel du 28 juillet 2001, ces dispositions ont été étendues pour la campagne de commercialisation 2001-2002.