Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 02/08/2001
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'emploi des personnes recrutées en contrat emploi consolidé (CEC) dans les lycées et collèges. Dans le cadre général du mouvement national de diminution des possibilités de recruter des personnes sous contrat emploi solidarité, les lycées et collèges, notamment dans le Nord, sont fortement invités à procéder à des recrutements sous forme de CEC dits " payants " en complément de CEC " gratuits " dont le nombre est maintenu, mais pas augmenté. Il reviendrait donc aux établissements d'assurer 20 % du coût de ces contrats, ce qui induirait pour les EPLE (établissements publics locaux d'enseignement) un lourd engagement de leurs finances, et encore davantage en cas d'indemnisation pour perte d'emploi. Or, les dépenses de personnels de ces établissements sont de compétence d'Etat, et les centres mutualisateurs doivent répartir entre les EPLE un quota insuffisant de CEC " gratuits ". Il lui demande par conséquent quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/09/2001
Le ministre de l'éducation nationale participe pleinement au dispositif des contrats aidés dans le cadre de la politique de lutte contre les exclusions. Ainsi, aujourd'hui, finance-t-il la rémunération de 10 000 contrats emploi consolidé (CEC) à hauteur de 20 % et de plus de 33 000 contrats emploi solidarité (CES) à hauteur de 5 %. Ces contrats aidés ont pour but de permettre à des publics en difficulté d'être accompagnés dans leur effort de réinsertion mais n'ont pas pour objet de compenser un éventuel déficit en personnels de surveillance ou administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé (ATOSS) dans les établissements. S'il est exact qu'il y ait eu une baisse du nombre de CES dans le cadre de la politique générale menée par le ministère de l'emploi et de la solidarité en 2000 et début 2001, celle-ci a été compensée par le recrutement de CEC. De plus, le Gouvernement vient de décider l'attribution de moyens nouveaux en renforçant les CES dans son programme de prévention et de lutte contre le chômage de longue durée et les exclusions. Ces moyens nouveaux concerneront, pour une part, les EPLE. S'agissant de la situation du département du Nord, il convient de préciser que sur les 10 000 CEC pris en charge par le ministère de l'éducation nationale, 1 170 ont initialement été accordés à l'académie de Lille. Ce contingent académique a été récemment augmenté de 150 nouvelles possibilités de recrutement, ce qui porte leur nombre total à 1 320 répartis entre les deux départements. D'autre part, à la rentrée 2000, trente-neuf nouveaux emplois ATOSS ont été accordés à l'académie de Lille puis complétés par quatre-vingt-dix équivalents temps plein au titre des mesures prises dans le cadre de la loi de finance rectificative. A la rentrée 2001, les créations d'emplois nouveaux au profit de cette académie s'élèveront à 125 dont trente-six emplois de santé et sociaux. Ces emplois, au même titre que l'ensemble des moyens, seront ensuite répartis par le recteur d'académie entre les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
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