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Assouplissement des dispositions relatives aux 35 heures pour les petites et moyennes entreprises

11e législature

Question écrite n° 34677 de M. Jean-Pierre Schosteck (Hauts-de-Seine - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2001 - page 2499

M. Jean-Pierre Schosteck rappelle à M. le Premier ministre que, selon les statistiques de l'UNEDIC au 31 décembre 1999, 1 456 000 entreprises emploient de 1 à 49 salariés, alors que, seulement 1 735 entreprises en emploient plus de 500. Il lui demande, dans ces conditions, s'il n'estime pas nécessaire d'adapter quelques dispositions relatives aux 35 heures dont la rigidité, à l'évidence, ne peut s'appliquer uniformément à ce tissu remarquablement dynamique des petites et moyennes entreprises. Il s'agirait notamment d'assouplir le dispositif réglementaire par l'augmentation du contingent annuel d'heures supplémentaires libres, c'est-à-dire sans autorisation de l'inspection du travail qui pourrait passer à 200 heures au lieu de 130. Il lui rappelle que cette disposition est fixée par décret, et qu'il est donc facile de tenir compte des éléments de bon sens qui commanderaient cette modification. Il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et, bien entendu, dans l'improbable cas où cette suggestion ne serait pas retenue, quelles seraient alors les raisons qui pourraient s'y opposer.

Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 04/10/2001 - page 3210

La seconde loi du 19 janvier 2000, relative à la réduction négociée du temps de travail, a prévu plusieurs dispositions transitoires pour faciliter l'adaptation des entreprises à la nouvelle durée légale. Elles concernent principalement le régime des heures supplémentaires, puisqu'un taux réduit de majoration est prévu pendant un an, ainsi qu'une progressivité dans les modalités de décompte du contingent pendant deux ans. Parmi les assouplissements proposés figure l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires. L'effet du contingent est pourtant sensiblement atténué par une disposition de la loi qui prévoit déjà un décompte favorable des heures supplémentaires contingentées. La première année suivant l'abaissement de la durée légale du travail à 35 heures, elles sont comptées à partir de 37 heures par semaine ; la deuxième année, à partir de 36 heures. Ce n'est qu'ensuite qu'elles seront comptées à partir de 35 heures, soit à partir du 1 er janvier 2002 pour les entreprises de plus de vingt salariés et à partir du 1er janvier 2004 pour celles de vingt salariés et moins. Néanmoins, dans le souci de répondre aux préoccupations exprimées par les petites entreprises, le Gouvernement souhaite assouplir le dispositif sur ce point. Comme l'a annoncé le Premier ministre, le contingent d'heures supplémentaires sera relevé, selon des modalités qui seront bientôt précisées.