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Conditions d'emploi des jeunes dans les entreprises pratiquant la modulation des horaires de travail

11e législature

Question écrite n° 34679 de M. Jean-Pierre Schosteck (Hauts-de-Seine - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2001 - page 2505

M. Jean-Pierre Schosteck rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité que l'ordonnance du 22 février 2001 portant transposition de la directive européenne du 22 juin 1994, définissant les durées maximales journalières et hebdomadaires pour l'emploi des jeunes de moins de dix-huit ans, prévoit que la durée maximale du travail pour les jeunes employés dans les entreprises de moins de vingt salariés sera de trente-cinq heures par semaine et de sept heures par jour, à compter du 1er janvier 2002. La principale conséquence de cette mesure concerne évidemment les entreprises concluant la modulation de la durée du travail. Or, la stricte limitation de l'horaire journalier des apprentis à sept heures entraîne une désorganisation du travail et des équipes qui interviennent sur les chantiers. Il lui demande par conséquent si elle n'estime pas souhaitable d'envisager une formule pour ces entreprises qui pratiquent la modulation des horaires de travail, alors même qu'une formule de dérogation peut être appliquée par la direction départementale.



La question est caduque