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Transparence de l'acte prothétique

11e législature

Question écrite n° 34694 de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2001 - page 2509

Faute d'arrêté d'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale, la transparence de l'acte prothétique n'est toujours pas de mise dans notre pays. Elle a pourtant été rendue obligatoire par la directive européenne 93/42 CE, laquelle a été transposée en droit français par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 applicable depuis juin 1998. Tant que perdurera cet état de fait, défavorable tant aux professionnels concernés qu'aux patients eux-mêmes, les importations sauvages de prothèses dentaires continueront à se multiplier et le travail au noir à se développer. Cette concurrence déloyale n'a d'autre effet que de hâter la disparition d'entreprises du secteur, 10 % d'entre elles ayant été rayées de la carte ces deux dernières années. C'est pourquoi M. Gérard Cornu demande à M. le ministre délégué à la santé de bien vouloir lui préciser les raisons pour lesquelles le Gouvernement tarde à remédier à cette situation et les mesures qu'il entend prendre pour rendre applicable le dispositif inscrit dans le code de la sécurité sociale.



La question est caduque