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Cumul pension de réversion et rente accident du travail

11e législature

Question écrite n° 34709 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2001 - page 2505

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question du cumul des pensions de réversion et des rentes accident du travail. Elle lui fait observer que l'article L. 434-6 du code de la sécurité sociale stipule que le cumul d'une rente accident du travail avec une pension de réversion " est limité dans le cas où la pension d'invalidité serait allouée en raison d'infirmités ou de maladies résultant de l'accident qui a donné lieu à l'attribution de la rente, à une fraction de salaire perçu, au moment de l'accident ou de la dernière liquidation ou révision de la rente, par le travailleur valide de la catégorie à laquelle appartenait la victime ". Elle lui fait ensuite observer que le pourcentage du salaire perçu par le travailleur valide de la catégorie à laquelle appartenait la victime n'est fixé qu'à 80 % pour les salariés du régime général (art. R. 434-10 du code de la sécurité sociale), alors qu'il est légitimement fixé à 100 % des émoluments de base pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Elle lui fait observer que cette règle, d'application et de modalités différenciées selon la nature des établissements employant les salariés qu'elle concerne, instaure un déséquilibre des possibilité de cumul de pension de réversion et de rentes accident du travail entre les salariés. Elle lui fait également remarquer que ce système donne fréquemment lieu à perception d'avances sur pension de réversion par des veuves ou des veufs, en attendant la liquidation définitive, qui, les règles du cumul étant alors prises en compte, place souvent ces veuves et veufs dans une position de débiteurs pour trop-plein d'avances perçues vis-à-vis, dans le cas des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissement industriels de l'Etat (FSPOEIE). Elle lui fait observer que cette situation perdure souvent et voit ses effets s'aggraver par l'absence de délais prévus pour la liquidation définitive des pensions. Elle lui demande donc de lui faire savoir les mesures qu'elle envisage de prendre afin, d'une part, que tous les salariés bénéficient des mêmes règles en matière de cumul de rente accident du travail et pension de réversion, d'autre part que soit réformé ce système d'avances et de règles de cumul donnant lieu à des situations financièrement et humainement douloureuses et injustes. Elle lui demande également de lui préciser si elle envisage de prendre des mesures visant à créer une obligation en matière des délais sur ces questions de cumul de rente et de pension de réversion.



La question est caduque