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Réforme du dispositif tutélaire

11e législature

Question écrite n° 34710 de M. Alex Türk (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2001 - page 2505

M. Alex Türk interroge Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité à propos de la situation des associations tutélaires. En novembre 1998, le Gouvernement affirmait l'urgence d'une réforme du dispositif tutélaire. En 1999, le rapport Favart apportait des propositions nouvelles au cours des Assises nationales de la tutelle organisées en décembre de la même année. Les ministres de la justice et des affaires sociales s'étaient engagés à déposer un projet de loi sur ce problème pour la session parlementaire de 2000-2001. Parallèlement, les associations tutélaires traversent une grave situation financière en raison d'une inversion dans la répartition des taux de tutelle aux prestations sociales (TPSA) et des mesures en tutelle et curatelle d'Etat. Les pertes financières mettent en cause l'avenir de ces associations. Il lui demande quelles sont ses intentions relatives à la réforme du dispositif tutélaire.



La question est caduque