Réparations des dégradations causées par l'organisation de rave parties

Question de M. MARTIN Pierre (Somme - RPR) publiée le 09/08/2001

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les réparations envisagées pour les dégradations opérées dans des propriétés privées à la suite de tenue de rave parties. Voulant dépasser le débat qui a enflammé la classe politique relatif à la législation des rave paties, à la suite du rejet de toute déclaration préalable à la réalisation de ces regroupements de personnes, il l'interroge sur les mesures économiques et financières envisagées pour dédommager les propriétaires des terrains squattés pendant la rave, occupés à l'insu et sans l'accord des propriétaires. Aussi, alerté par les organisations professionnelles agricoles de la Somme, agissant pour un agriculteur dont le terrain, à vocation agricole, a subi des dégradations importantes qui se soldent par des récoltes piétinées et des clôtures détruites, il lui demande comment le Gouvernement entend arbitrer dans un débat entre, d'une part, le maintien d'un ordre public non privatif de liberté de circulation et d'expression des individus et, d'autre part, un ordre public qui fasse respecter le droit de propriété.

Publiée dans le JO Sénat du 09/08/2001 - page 2577

La question est caduque