Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 09/08/2001
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser la suite qui a été réservée au rapport 2000 de la Cour des comptes qui, au titre des dépenses d'assistance technique du FSE, a souligné que certaines lignes de crédit restaient inutilisées, dont le chapitre 34-94 " Statistiques et études générales " ou le chapitre 37-61 " Services déconcentrés, commissions, comités, rémunération des stagiaires ".
- page 2571
Transmise au ministère : Emploi
La question est caduque
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