Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 09/08/2001
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rapport 2000 de la Cour des comptes qui, exerçant un contrôle sur les crédits utilisés au niveau national au titre des fonds structurels européens (FSE), a fait un certain nombre de remarques critiques, considérant notamment, en ce qui concerne le FEOGA, que l'obligation de contrôles prévue par les règlements communautaires pour l'ONILAIT n'a pas été respectée. Il lui demande la suite qui a été réservée à ces observations.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/12/2001
La Cour des comptes a contrôlé les comptes de l'ONILAIT et de l'ONIVINS, dépenses nationales et dépenses communautaires réalisées au titre du FEOGA-Garantie. Deux chapitres du rapport public 2000 de la Cour des comptes sont consacrés à ces offices, et portent sur le contrôle des aides communautaires. Il est essentiel de rappeler que la gestion du marché laitier par l'ONILAIT, depuis sa création en 1984, est jugée globalement positive par la Cour. L'ONILAIT a rempli son objectif de stabilisation de la production avec la gestion des quotas laitiers, qui se traduit par une quasi-absence de stocks publics. Quelques ordres de grandeur en attestent : les dépenses de l'OCP lait, par rapport au total des dépenses du FEOGA-Garantie sont passées de 5 442 millions d'écus en 1984 à 2 610 millions d'euros en 1999 ; sur la même période, en part relative, les dépenses de l'OCM lait sont passées de 30 % du budget du FEOGA-Garantie à 6,5 %. Il faut signaler, en outre, que si l'on compare deux périodes pour lesquelles nous disposons de données homogènes : 1994-1996, d'une part, et 1997-1999, d'autre part, le pourcentage des dépenses communautaires apurées pour le secteur laitier et l'ensemble des autres secteurs hors restitutions diminue de 1,2 point (14,24 % au lieu de 15,24 %) ; il est de 0 % en 1998 et 1999. Ces dépenses apurées qui sont à la charge de l'Etat français peuvent être considérées comme un indicateur pertinent des contrôles effectués, les rejets de dépenses sanctionnant en grande partie les insuffisances de contrôles. Au cours de la dernière décennie, les autorités communautaires ont singulièrement renforcé leurs exigences en matière de contrôle du versement des aides communautaires, la réforme de l'apurement des dépenses communautaires a nécessité des adaptation du dispositif national de contrôle des organismes payeurs des aides du FEOGA-Garantie. En conséquence, les pouvoirs publics français ont entrepris une révision du dispositif de contrôle des dépenses communautaires et un renforcement des effectifs affectés à ces contrôles. D'une part, une commission interministérielle de coordination des contrôles a été instituée par le décret du 10 mai 1996 : elle suit et coordonne toutes les instances de contrôle des aides européennes sur le territoire national. En particulier dans le domaine des restitutions aux exportations, son action a pour objectif de clarifier les rôles des différentes administrations impliquées dans les contrôles, par exemple les reponsabilités respectives des douanes et de l'ONILAIT sur l'exécution et le suivi des contrôles. D'autre part, un renforcement sensible des effectifs des contrôleurs des organismes payeurs a été lancé. Il se traduit par la création à l'ONILAIT de 16 emplois de contrôleurs en 2000, 4 en 2001 e 5 en 2002. Pour ce qui concerne les contrôles de transport du lait, l'adaptation du dispositif législatif est réalisé avec la promulgation de la loi du 4 janvier 2001 sur les adapations du droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale, l'article 17 fixe les conditions de réalisation de ces contrôles. La DGCCRF a réalisé un certain nombre de contrôles en 1999, l'ONILAIT a mis en place de façon expérimentale des contrôles de transport de lait en 2000.
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