Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - NI) publiée le 09/08/2001
M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des ostéopathes diplômés en ostéopathie, membres du registre des ostéopathes de France (DOMROF). Alors que leur formation est d'une durée de six années, celle-ci n'est pas reconnue officiellement et contraint ces professionnels à exercer dans l'illégalité, tandis que l'on observe une augmentation croissante du nombre de patients. En juillet 1999, le ministre délégué à la santé avait ordonné la constitution d'un rapport sur les médecines dites " non conventionnelles " en vue d'une éventuelle reconnaissance. Le groupe de travail, présidé par le professeur Nicolas, a rendu ses conclusions il y a près d'un an sans qu'aucune décision ne soit intervenue depuis. Alors que dans de nombreux pays européens l'ostéopathie est reconnue comme une pratique à part entière, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à l'égard de ce dossier.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 01/11/2001
Aux termes de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, les traitements dits d'ostéopathie sont réservés, en France, aux personnes titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine. Un groupe de travail présidé par M. le professeur Guy Nicolas a été réuni afin d'établir un premier bilan de la situation démographique de ces professions et de mener une réflexion sur les formations dispensées. Des concertations sont maintenant en cours avec les professionnels concernés afin d'étudier les modalités de mise en oeuvre des principales conclusions du groupe de travail. Par ailleurs, un amendement au projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé visant à la reconnaissance du titre d'ostéopathe a été voté en première lecture à l'Assemblée nationale.
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