Question de M. HETHENER Alain (Moselle - RPR) publiée le 09/08/2001
M. Alain Hethener rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question écrite n° 27281 du 10 août 2000 concernant les moyens mis à la disposition de chaque conseiller général par le département pour exercer son mandat ; question écrite restée sans réponse à ce jour.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/09/2001
Les moyens mis à la disposition des élus départementaux pour faciliter l'exercice de leur mandat font l'objet des dispositions de l'article L. 3121-24 du code général des collectivités territoriales. Le législateur a prévu l'affectation de moyens en matériel et en personnel aux groupe d'élus. La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a complété cet article par une disposition confiant à l'élu responsable de chaque groupe d'élus le soin de décider des conditions et des modalités d'exécution du service que les collaborateurs placés auprès de ces groupes accomplissent. Il revient au responsable de chacun des groupes constitués au sein du conseil général d'organiser la répartition des moyens dont il dispose, afin que les membres de ces groupes d'élus puissent en bénéficier.
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