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Application de la loi sur les chiens dangereux

11e législature

Question écrite n° 34784 de M. Alain Hethener (Moselle - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 09/08/2001 - page 2577

M. Alain Hethener rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question écrite n° 27282 du 10 août 2000 concernant l'application de la loi sur les chiens dangereux ; question écrite restée sans réponse à ce jour.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.