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Reconduction du congé de fin d'activité

11e législature

Question écrite n° 34796 de M. Pierre Martin (Somme - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 09/08/2001 - page 2576

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les dispositions permettant à certains agents de bénéficier du congé de fin d'activité (CFA) institué par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996. Ce dispositif a été reconduit depuis, chaque année et pour l'année 2000, par la loi n° 2000-1352 du 31 décembre 2000, afin de permettre sa prorogation jusqu'au 31 décembre 2001. Le CFA permet l'embauche de jeunes en attente d'un emploi. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de proposer au Parlement, en 2002, la reconduction du dispositif dans les mêmes conditions d'accès.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2001 - page 3785

Transposition de l'accord UNEDIC qui a créé l'Allocation de remplacement pour l'emploi (APRE), le congé de fin d'activité est organisé par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires. Ce dispositif provisoire a été reconduit en dernier lieu par la loi n° 2000-1352 du 31 décembre 2000 jusqu'au 31 décembre 2001. Le gouvernement a décidé de proposer au parlement sa reconduction pour l'année 2002 et ce, dans les mêmes conditions d'accès que pour l'année 2001.