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Prise en charge exceptionnelle des frais médicaux excédant les revenus mensuels des malades

11e législature

Question écrite n° 34800 de M. Pierre Martin (Somme - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 09/08/2001 - page 2575

A l'heure où le Gouvernement se félicite de la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle, M. Pierre Martin appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de malades qui ne peuvent assumer financièrement des frais médicaux bien supérieurs à leurs revenus mensuels. En effet, qu'advient-il de ces personnes malades pour lesquelles la commission d'action sanitaire et sociale de la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) de leur département a déjà financé en secours une partie des frais engagés pour une durée limitée et dont le budget ne lui permet pas de poursuivre une telle prise en charge ? Pour ces cas gravissimes mais non exceptionnels, des mesures dérogatoires peuvent-elles être décidées ? Une prise en charge en prestations légales ne pourrait-elle être envisagée et ce, par l'intermédiaire du contrôle médical de la sécurité sociale ? Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette situation.



La question est caduque