Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 23/08/2001
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle, qui entraîne le versement à l'Etat d'une taxe de 1,75 % sur les cotisations perçues par les organismes de prévoyance complémentaire et notamment la Caisse nationale mutualiste de la FNAC (Fédération nationale des anciens combattants d'Algérie, Maroc et Tunisie). Dans la mesure où certaines cotisations de prévoyance complémentaire peuvent être admises sous certaines conditions et dans certaines limites en déduction du revenu imposable, il lui demande s'il lui paraît envisageable d'étendre cette mesure fiscale, tout en veillant à ne pas créer d'effet pervers vis-à-vis des personnes les plus démunies, qui ne sont pas contribuables imposables et en faveur de qui s'applique la couverture maladie universelle.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/10/2001
Seules les cotisations de prévoyance complémentaire qui sont versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et qui, s'il s'agit de salariés, s'imposent en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur ou, s'il s'agit de travailleurs non salariés, sont versées au titre d'un contrat d'assurance de groupe, peuvent être admises, sous certaines conditions et dans certaines limites, en déduction du revenu imposable. Il ne peut être envisagé d'aller au-delà de ces dispositions et d'admettre en déduction de l'assiette de l'impôt sur le revenu des cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative. En effet, une telle déduction, qui par construction ne concernerait que les contribuables imposables, représenterait individuellement un avantage faible, en regard d'un coût budgétaire global élevé. Le Gouvernement a préféré consentir un effort budgétaire important en faveur de l'accès aux soins des personnes les plus démunies. La loi n° 99641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet ainsi, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population qui en est encore exclue de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé assortie d'une dispense d'avance de frais. Plus de cinq millions de personnes bénéficient désormais de la CMU. L'effort des finances publiques a été prolongé en direction des personnes âgées dépendantes par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) qui institue en leur faveur, à compter du 1er janvier 2002, un droit objectif à une allocation (APA) dont le montant sera fonction du niveau des revenus et de dépendance des intéressés. Toutes ces mesures témoignent de l'attention particulière que le Gouvernement porte à la situation des personnes les plus fragiles.
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