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Instauration d'un " quotient emploi "

11e législature

Question écrite n° 34841 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2001 - page 2659

M. Jean-Marc Pastor interroge Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition des professionnels de l'hôtellerie de mettre en application un " quotient emploi " dont le but serait de faire cesser la distorsion entre les entreprises à forte utilisation de main-d'oeuvre et les entreprises de production, automatisées par définition. Le principe consisterait en une redistribution de la collecte sociale qui serait calculée en appliquant au chiffre d'affaires de l'entreprise un coefficient spécifique à chaque branche. Un " quotient emploi " serait donc appliqué en fonction du nombre d'actifs (en équivalent plein temps) dont l'effet souhaité serait la création d'emplois qualifiés et stables dans les petites et moyennes entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure un tel dispositif lui paraît pouvoir être mis en oeuvre et dans quel délai.



La question est caduque