Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 23/08/2001
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre du plan d'aide au retour à l'emploi pour les personnes handicapées. Afin d'assurer la mise en place de ce dispositif, l'Agence nationale pour l'emploi sera renforcée de 3 650 agents supplémentaires. Cette mesure qui doit être saluée laisse néanmoins en suspens la question des travailleurs handicapés. En effet, en application de l'article L. 313-II du code du travail, ceux-ci sont accompagnés " dans leur accès à une vie professionnelle et sociale stable " par des structures dénommées CAP Emploi. Ces structures s'inquiètent de ne pas bénéficier de moyens complémentaires au même titre de l'ANPE alors que leurs besoins seraient réels. En conséquence, il souhaiterait connaître les moyens supplémentaires dont le Gouvernement entend doter ces structures afin de leur permettre de mener à bien leur mission de service public au profit des personnes handicapées privées d'emploi.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 21/03/2002
Une convention nationale, conclue le 10 août 2001 entre l'ANPE et l'AGEFIPH, prévoit les modalités et les conditions de mise en oeuvre du nouveau programme d'action personnalisée pour un nouveau départ (PAP-ND) au bénéfice des travailleurs handicapés. Le financement des moyens supplémentaires sera apporté par l'AGEFIPH et l'ANPE, à hauteur respectivement de 7,93 et 7,62 millions d'euros en 2002 et en 2003, pour la prise en charge annuelle de 60 000 personnes éligibles au PAP-ND par le réseau Cap-Emploi. Par ailleurs l'AGEFIPH devrait consacrer un budget prévisionnel 2002 de 49 millions d'euros au titre des moyens structurels du réseau. Les moyens alloués par l'AGEFIPH seront prévus dans le cadre de la convention d'action signée entre l'AGEFIPH et l'organisme gestionnaire de la structure Cap-Emploi. Conformément à la convention Etat-AGEFIPH du 9 décembre 1998, la détermination des financements accordés à ces structures est de la compétence du comité de pilotage national Etat-ANPE-AGEFIPH et des comités de pilotage régionaux présidés par les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. L'action de chacune des équipes locales Cap-Emploi devant s'intégrer dans la politique territoriale concertée en faveur de l'emploi des personnes handicapées, un dialogue constant et étroit est maintenu entre le réseau Cap-Emploi, l'AGEFIPH et l'Etat.
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