Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 23/08/2001
M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la subsistance du taux général de la TVA appliqué aux aides techniques auxquelles les mutilés de guerre ont recours. Il ne semble pas convenable que les meurtris de la vie consécutivement à la défense de la patrie soient contraints de renoncer à ces aides par manque de moyens matériels. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si une mesure d'équité est envisagée et dans quel délai.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/12/2001
L'article 278 quinquies du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres 1er, 3 à 8 du titre II, aux titres III et IV du tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), ainsi que les équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation des incapacités graves. La liste de ces équipements est définie à l'article 30-0 B de l'annexe IV au même code. Y figurent notamment des équipements pour les handicapés moteurs, tels que les fauteuils roulants et certains matériels de transfert (élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques, lève-personnes). Dès lors, la plupart des aides techniques destinées aux personnes handicapées bénéficient du taux réduit de la taxe, au même titre que les orthèses ou prothèses externes et les dispositifs médicaux implantables mentionnés aux titres II et III du TIPS.
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