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Mode de règlement de la TVA par les entreprises

11e législature

Question écrite n° 34871 de M. Bernard Fournier (Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2001 - page 2657

M. Bernard Fournier rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question écrite n° 31335 publiée au Journal officiel du 22 février 2001 et relative au mode de règlement de la TVA par les entreprises.



La question est caduque