Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 23/08/2001
M. André Dulait appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul de la taxe professionnelle due par les entreprises exerçant en bénéfice non commerciaux et employant moins de cinq salariés comme c'est le cas de nombreux chirurgiens-dentistes. Il s'avère que trois ans après la réforme de la taxe professionnelle, les assujettis du secteur libéral employant moins de cinq salariés continuent de subir une lourde pénalisation par rapport à l'ensemble des autres redevables. En effet, toujours soumis à la taxe sur une base spécifique représentant 10 % des recettes, ils restent exclus des allégements considérables résultant de la suppression de la base " salaire " décidée par le législateur. Les professionnels libéraux rappellent que cette base n'a jamais été instaurée à leur initiative lors de la création du régime contrairement à ce qui a pu être affirmé et de nombreuses personnalités ont reconnu l'iniquité de ce calcul. C'est pourquoi il demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet afin de rétablir l'égalité en faveur d'un secteur qui représente un très important potentiel de création d'emplois.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/09/2001
Les règles particulières d'assujettissement à la taxe professionnelle des redevables titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés ont été fixées par le législateur lors de l'instauration de cette taxe en 1975. Il a été considéré en effet, dès l'origine, que l'imposition dans les conditions de droit commun ne permettrait pas de prendre en compte la capacité contributive de ces redevables qui, par ailleurs, ne sont pas imposés sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers dont ils disposent. La réforme de la taxe professionnelle s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi. Ainsi, elle a pour effet de réduire, puis de supprimer, à terme, le poids que cette taxe fait directement peser sur le coût du travail en raison de son assiette salariale. Il n'est pas envisagé actuellement, compte tenu des objectifs poursuivis, d'étendre la réforme à d'autres éléments composant la base d'imposition de cette taxe. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, saisi sur la constitutionnalité de ces dispositions, a considéré qu'elles n'étaient pas de nature à créer une rupture d'égalité entre les contribuables.
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