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Conséquences de la création des communautés sur le fonctionnement des CTP

11e législature

Question écrite n° 34886 de M. André Bohl (Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2001 - page 2661

M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la création des communautés sur le fonctionnement des comités techniques paritaires (CTP). La délégation des compétences aux communautés se traduit par le transfert administratif de certains personnels des communes à l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI). Ce dernier a donc théoriquement des organes de gestion paritaires distincts. Ceci est particulièrement dommageable lorsque deux CTP se partagent les personnels de service très proche tels la voirie ou le nettoiement ou les services de l'eau et de l'assainissement. Selon l'importance des effectifs de ces collectivités, une commune peut voir disparaître du CTP local une partie de son personnel rattaché au centre de gestion. Si cette situation est rare pour les commissions administratives paritaires, elle est dommageable pour les comités techniques paritaires. Il lui demande s'il n'y a pas lieu de rendre obligatoire la constitution de CTP sous l'égide soit de la commune centre, soit de l'EPCI lorsque l'une des deux collectivités dépasse l'effectif légal de 50 personnes.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.