Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 30/08/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les projets de la Commission européenne concernant la langue de travail employée en son sein. Il se félicite de la réaction des deux ministres français et allemands vis-à-vis du projet de réforme du processus linguistique. Il serait inacceptable que se produise le même phénomène qu'à l'OMC (Organisation mondiale du commerce) où le trilinguisme (espagnol, français, anglais) n'est plus qu'un mythe inscrit dans les statuts, le monolinguisme régnant en maître. Il demande donc que le Gouvernement fasse preuve de la même détermination à l'avenir, la Commission faisant savoir que son projet est en cours de réexamen. Dans le cas contraire, les cabinets des commissaires n'auraient plus la possibilité de déposer leurs amendements que dans la langue du texte qui leur est soumis, et ce alors même que les cabinets jouent un rôle essentiel dans la prise de positions. De même l'examen par les cabinets des listes politiques, par exemple les livres blancs (documents qui présentent les propositions d'actions) ou même les livrets verts (documents qui lancent une procédure de consultation) se ferait dans une seule langue, au lieu des trois officielles (allemand, anglais, français). Il est à craindre également qu'après les textes politiques, le processus ne s'applique ensuite aux textes législatifs.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 11/10/2001
A la suite de la présentation d'un projet de communication préparé par le secrétaire général de la commission, visant à simplifier le processus linguistique dans les procédures décisionnelles de cette institution communautaire, la France et l'Allemagne ont fait part au président de la commission de l'inquiétude que leur inspire ce document. Ce projet de réforme linguistique risque en effet de remettre en cause, à terme, le statut du français et de l'allemand comme langues de travail de la commission. Les autorités françaises, comme en témoignent les efforts constants qu'elles déploient dans l'ensemble des organisations internationales, sont déterminées à faire respecter le plurilinguisme, et notamment le statut de la langue française, dans le cadre communautaire.
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