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Réglementation applicable aux gens du voyage

11e législature

Question écrite n° 34900 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 30/08/2001 - page 2802

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude des maires quant au problème du stationnement illicite des gens du voyage, générant de fortes tensions entre riverains, élus et gens du voyage. Il ne s'agit en aucun cas de jeter l'opprobre sur une minorité qui a choisi un mode de vie différent de la majorité de nos concitoyens, mais de mettre en évidence l'impuissance des élus à faire respecter les lois de la République face aux comportements inacceptables de certains groupes d'individus : violation du droit de propriété, atteinte à l'environnement, problèmes de sécurité. Force est de constater que des problèmes se révèlent de plus en plus importants avec des groupes de gens du voyage venus des pays de l'Est. Malgré la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, qui prévoit la mise en place de structures d'accueils afin d'améliorer la situation, il faudra attendre le temps nécessaire à sa mise en oeuvre, et quid du stationnement sauvage. En conséquence, compte tenu de l'urgence de la situation, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour faire respecter les lois.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2001 - page 3716

L'insuffisance d'aires d'accueil des gens du voyage est la cause principale des difficultés évoquées par l'honorable parlementaire. En effet, dès lors qu'ils ne trouvent pas d'endroits aménagés spécifiquement pour eux, les gens du voyage sont amenés à s'installer irrégulièrement sur d'autres terrains. Le législateur, conscient de ces difficultés, a prévu dans la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage un certain nombre de dispositions afin de les résoudre. Cette loi crée l'obligation, pour les communes de plus de 5 000 habitants et celles de moins de moins de 5 000 habitants inscrites au schéma départemental, de réaliser avant le 6 janvier 2004 des aires d'accueil en nombre suffisant pour répondre aux besoins de stationnement. Ces réalisations auront pour effet de réduire substantiellement les stationnements illicites et leurs conséquences fâcheuses. En ce qui concerne plus précisément les actes de délinquance que commettraient les gens du voyage, les règles fixées dans le code de procédure pénale relatives à la procédure du flagrant délit, de l'enquête préliminaire, et plus généralement de la poursuite des auteurs de crimes et délits, ainsi que les sanctions prévues par le code pénal s'appliquent à ceux-ci comme à toute personne commettant une infraction pénale sur le territoire national.