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Fiscalité des vins de liqueur

11e législature

Question écrite n° 34918 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 30/08/2001 - page 2798

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité des vins de liqueur (Pineau des Charentes), laquelle, après vingt ans de débats, de discussions et procédures de toutes natures, n'a fait l'objet d'aucune évolution. Les engagements pris par les pouvoirs publics n'ont été que partiellement respectés, notamment au niveau judiciaire. Sans nier les aides de promotion sur les ventes de vins de liqueur et essentiellement le Pineau des Charentes, il est évident que cet apport financier temporaire peut constituer le seul mode de règlement de ce différend fiscal. Le volet financier touchant à sa fin, il est indispensable d'envisager une clôture définitive du volet fiscal. Les pouvoirs publics doivent s'engager à une diminution immédiate de la taxation des vins de liqueur. A défaut, de nouvelles aides, compensatoires du différentiel de taxation, devront être octroyées sur la base des quantités actuelles de Pineau des Charentes vendu. En conséquence, il lui demande quelle suite il entend donner à ce dossier.



La question est caduque