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Demande de caution pour un logement du domaine public

11e législature

Question écrite n° 34924 de M. Alain Hethener (Moselle - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 30/08/2001 - page 2800

M. Alain Hethener demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser si lors de l'établissement d'une convention précaire et révocable du domaine public concernant un logement, il peut être demandé une caution au futur occupant. Et, le cas échéant, si les modalités de cette caution peuvent être calquées sur celles instaurées par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Transmise au ministère : Logement



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.