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Travaux de voirie demandés à une commune par un SIVOM

11e législature

Question écrite n° 34925 de M. Alain Hethener (Moselle - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 30/08/2001 - page 2800

M. Alain Hethener demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser si un SIVOM (syndicat intercommunal à vocation multiple) chargé du traitement des ordures ménagères peut obliger une de ses communes membres à entreprendre des travaux sur une voie communale pour permettre aux camions de ramassage des ordures ménagères de pouvoir faire demi-tour et ne plus être ainsi obligés de sortir de cette voie communale en marche arrière. Et plus généralement si un tel SIVOM peut obliger une de ses communes membres à entreprendre des travaux sur ses voies communales pour lui faciliter ses fonctions ou non. Le cas échéant, il le remercie de bien vouloir lui préciser selon quelles modalités.

Transmise au ministère : Intérieur



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.