Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 04/10/2001
M. Pierre Hérisson interroge Mme le ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'installation des cirques dans les communes. Il lui fait part des difficultés rencontrées par plusieurs communes dans le département de la Haute-Savoie cet été, dans leurs relations avec les gens du cirque. En effet malgré l'impossibilité pour les communes d'accueillir ces cirques en raison de spectacles programmés de longue date dans ces communes, ceux-ci sont entrés en force et se sont installés au mépris de la sécurité, du bon ordre public et parfois de la salubrité, alors que cette impossibilité de les accueillir leur a été notifiée plusieurs mois à l'avance. Ces gens du cirque invoquent la liberté du travail, mais doit-elle l'être au mépris d'une réglementation qui concerne entre autres, la sécurité du chapiteau, les conditions de traitement des animaux. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui apporter toute précision sur les obligations et les droits de ces cirques vis-à-vis des collectivités et de lui indiquer les possibilités de recours immédiats des maires pour les contraindre à quitter ces communes dans lesquelles ils n'ont pas obtenu l'autorisation d'exercer leur art.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 14/11/2001
Réponse apportée en séance publique le 13/11/2001
M. Pierre Hérisson. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite vous faire part des difficultés rencontrées notamment par plusieurs communes du département de la Haute-Savoie l'été dernier, dans leurs relations avec les gens du cirque.
En effet, malgré l'impossibilité pour les communes d'accueillir ces cirques en raison de spectacles programmés de longue date - et c'est plus particulièrement le cas dans les communes touristiques -, ceux-ci sont entrés en force au mépris de la convention signée avec l'Association des maires de France. Ils se sont installés sans tenir compte de la sécurité, du bon ordre public et parfois de la salubrité, alors que l'impossibilité de les accueillir leur avait été notifiée plusieurs mois à l'avance et que d'autres dates leur avaient été proposées.
Les gens du cirque invoquent la liberté du travail, mais celle-ci doit-elle s'exercer au mépris des autres utilisateurs autorisés de l'espace public et d'une réglementation qui concerne, entres autres, la sécurité du chapiteau et les conditions de traitement des animaux ?
Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'apporter toute précision sur les obligations et les droits de ces cirques à l'égard des collectivités et m'indiquer les possibilités de recours immédiats dont disposent les maires pour contraindre ces personnels à quitter des communes dans lesquelles ils n'ont pas obtenu l'autorisation d'exercer leur art.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Monsieur le sénateur, Mme Tasca, qui présente actuellement son budget devant la commission des affaires sociales et culturelles de l'Assemblée nationale, vous prie de bien vouloir excuser son absence.
L'installation des cirques dans les villes est soumis à un ensemble de dispositions législatives et réglementaires qui relèvent du code général des collectivités territoriales, lorsque le domaine où le cirque s'installe est sous l'autorité d'une commune. Ces dispositions concernent notamment les permis de stationnement et les pouvoirs de police dont dispose le maire en matière de sécurité et de tranquillité des populations. Le maire peut, en effet, prendre des dispositions afin d'expulser les cirques dont il aurait constaté une implantation illégale. Mais nous connaissons les difficultés d'une expulsion...
En tant qu'entreprises de spectacles, les cirques sont, en outre, soumis aux réglementations en vigueur concernant notamment l'obligation de détenir une licence d'entrepreneur de spectacles, la réglementation sur la sécurité des spectacles de cirque et des chapiteaux ainsi que des dispositions particulières relatives aux chapiteaux, tentes et structures.
Enfin, les cirques présentant des numéros avec des animaux non domestiques doivent être en possession d'un certificat de capacité. Les conditions de transport et d'utilisation des animaux sont aussi réglementées par des conventions européennes, notamment la convention de Washington, applicable en France depuis 1997.
Malgré cet ensemble de réglementations, l'installation « sauvage » de cirques est une réalité qui continue de se produire, créant ainsi une réelle difficulté pour les villes qui peinent à effectuer ou à faire effectuer par les services compétents des contrôles de conformité ; et je ne parle pas de l'effet négatif que ces abus induisent sur l'ensemble de la profession du cirque...
Conscient de ce problème, le ministère de la culture et de la communication a pris l'initiative d'établir une charte pour améliorer les conditions d'accueil des cirques en ville et inciter au respect de la réglementation en vigueur par les entreprises de cirque.
La charte a été signée le 23 mai 2001 par les trois syndicats représentatifs du cirque en France, l'association des maires de France, la fédération nationale des communes pour la culture et le ministère de la culture et de la communication.
Cette charte est désormais ouverte à l'adhésion des villes et des entreprises de cirque auprès des directions régionales des affaires culturelles. La direction régionale dont votre commune relève peut donc vous fournir, monsieur le sénateur, cette charte, si vous ne l'avez déjà.
L'accueil de toutes les entreprises nomades qui circulent à travers la France est problématique, surtout dans les petites communes ; en effet, les moyens d'expulsion sont très difficiles et longs à mettre en oeuvre. Si un cirque s'installe un soir sans autorisation dans une commune pour donner une représentation le lendemain, le dépôt d'une plainte pour abus ne pourra, le plus souvent être suivi d'un jugement d'expulsion du président du tribunal, faute de temps. Le recours à la force publique est encore plus difficile à obtenir. Nous sommes donc confrontés là à une difficulté majeure.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de la réponse complète que vous m'avez apportée.
Comme je l'avais fait moi-même précédemment, vous avez fait référence à la convention signée récemment, dans laquelle, selon moi, un élément essentiel a peut-être été oublié : il serait en effet logique, si l'on veut être un peu réaliste, de définir ce qu'est réellement aujourd'hui un cirque. A mes yeux, l'essentiel du problème se situe là.
Un certain nombre de maires et de nos concitoyens sont parfois étonnés de voir des cirques voyager de commune en commune, s'installer, faire leur publicité et n'attirer que peu de spectateurs. Ils comprennent mal la relation existant entre les dépenses engagées pour l'activité globale de ces cirques - charges d'exploitation d'une entreprise de spectacles, nourriture pour les animaux, carburant pour les véhicules - et une recette inexistante, ou presque.
Il me paraît donc nécessaire de se donner la possibilité, à un moment donné, de vérifier non seulement la solvabilité mais aussi l'honnêteté de ces entreprises, qui donnent parfois l'impression de se livrer plus au blanchiment d'argent qu'à des activités culturelles, cadre dont elles ne devraient pourtant pas sortir.
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