Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - RPR) publiée le 06/09/2001
M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que les Français établis hors de France ne bénéficient pas de l'allocation de rentrée scolaire. En effet, non seulement les familles françaises expatriées ne perçoivent pas les allocations familiales, mais elles sont aussi très lourdement pénalisées par les frais de scolarité des établissements scolaires français à l'étranger souvent prohibitifs pour nombre d'entre elles. Ces mêmes familles doivent de surcroît faire face aux dépenses des fournitures pour la rentrée. Les bourses, même si l'on a pu constater une certaine amélioration, ne permettent qu'à une minorité des familles de scolariser les enfants dans les écoles françaises à l'étranger. Aussi, il lui demande s'il envisage d'étendre les critères d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire aux familles françaises expatriées à l'étranger.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/04/2002
Le bénéfice de certaines prestations familiales, dont l'allocation de rentrée scolaire, est soumis, notamment, à une condition de résidence en France ou à une condition d'activité professionnelle en France pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Dans ce dernier cas, le bénéfice de cette allocation est soumis aux mêmes conditions, notamment de ressources, qu'en cas de résidence en France. Les ressortissants français établis hors de France ou n'ayant pas une activité professionnelle en France ne remplissent pas cette condition de résidence ou cette condition d'activité et n'ont donc pas droit à l'allocation de rentrée scolaire. En revanche, en cas de résidence hors de l'UE/EEE, les familles d'enfants français scolarisés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, notamment de ressources, de bourses scolaires accordées par les postes consulaires français et permettant de prendre en charge tout ou partie des frais de scolarité leur incombant. Le barème d'attribution des bourses scolaires, révisé chaque année, tient en outre compte de la situation économique et sociale du pays d'installation.
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