Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 06/09/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le rapport de l'IGAS (inspection générale des affaires sociales) relatif aux institutions sociales face aux usagers. Le rapport 2001 préconise, notamment, la création d'une juridiction spécialisée en protection sociale, afin de garantir à tous l'exercice du droit de recours. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre en la matière.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/01/2002
Dans son rapport sur " L'usager face aux juridictions sociales ", l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) envisage trois scénarios de réforme possibles : la refonte totale du contentieux de la sécurité sociale et du contentieux de l'aide sociale dans une juridiction spécialisée unique de tous les contentieux sociaux ; une intégration des contentieux spécialisés actuels dans les juridictions de droit commun, judiciaires pour le contentieux de la sécurité sociale, administratives pour le contentieux de l'aide sociale ; un aménagement de l'organisation actuelle, par une transformation des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) en véritables juridictions indépendantes et par une réforme de la composition des commissions départementales d'aide sociale pour mieux garantir les droits des usagers. Les deux premières propositions sont de grande ampleur, et l'IGAS souligne qu'elles nécessitent à la fois une longue préparation et des moyens importants. En matière de contentieux de la sécurité sociale, la préoccupation immédiate est de procéder à la réforme du contentieux technique. La loi de modernisation sociale, adoptée le 19 décembre 2001, en trace les grandes lignes, qui tendent à organiser les TCI en véritables juridictions, présidées par un magistrat honoraire ou une personnalité qualifiée, désigné par le ministre de la justice. Quant à la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), instance d'appel, elle sera présidée, ainsi que ses différentes sections, par des magistrats en activité, choisis parmi les magistrats de la cour d'appel d'Amiens, siège de la CNITAAT. Les procédures devant ces instances seront également réformées, afin de garantir le respect du contradictoire et assurer la comparution des parties. Gratuites et dispensées du ministère d'avocat, soumises à des formalités réduites, ces procédures contentieuses restant très accessibles pour les usagers des organismes sociaux.
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