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Accords interprofessionnels

11e législature

Question écrite n° 34962 de M. René Trégouët (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/09/2001 - page 2852

M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité la proposition faite par le président du Conseil économique et social, fin août dernier, dans un article publié dans la Revue politique et parlementaire, et intitulé " La société civile entre jacquerie et démocratie sociale ? ". Il suggère que le Conseil économique et sociale soit systématiquement saisi pour avis des projets de loi portant sur les grands accords interprofessionnels y voyant une " chance d'éclairer les dossiers de propositions complémentaires qui en rendraient l'extension plus légitime " (notamment pour les conventions collectives). Etudie-t-elle cette proposition ?



La question est caduque