Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 06/09/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de nombreuses communautés de communes rurales et de districts à fiscalité additionnelle ayant supporté une importante diminution de DGF (dotation globale de fonctionnement) au titre de l'année 2000. Elle lui demande de lui préciser le nombre des communautés concernées et le montant des pertes subies. Elle lui demande également de lui faire connaître les raisons du resserrement des crédits de l'intercommunalité, contrairement à tous les engagements pris jusqu'alors par le Gouvernement. Elle lui demande, au cas où la transformation de certains groupements de communes en EPCI (établissement public de coopération intercommunale) serait responsable de cette situation, de lui faire connaître le fondement juridique, la disposition législative utilisée pour priver des communes rurales et des districts du montant de la DGF prévue dans la loi de finances. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour réparer une erreur d'appréciation du budget et compenser par un versement le manque de crédits prévus pour toutes les communes ou groupements concernés par la diminution de leur DGF.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question est caduque
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