Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 06/09/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur la situation du logement social dans le département du Val-d'Oise. Le nombre des logements construits ne fait que décroître, et cela très régulièrement depuis dix ans. Si on prend le nombre de logements consommés en l'an 2000, on constate que, sur l'ensemble des catégories de logements considérés [PLUS (prêt locatif à usage social) ; PLUS-CD (construction-démolition) ; PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) ; PLA (prêt locatif aidé à loyer minoré) ; PPLS-CFF (prêt pour le locatif social du Crédit foncier de France)] réalisé en Ile-de-France, le Val-d'Oise représente 660 logements, soit 7 %. Seule la Seine-et-Marne en a réalisé encore moins. Elle lui rappelle que le Val-d'Oise est devenu le département le plus jeune de France et que les besoins touchent les 180 communes du département. On peut même, dans certains cas, parler d'une situation de crise. Elle lui demande de lui faire connaître les raisons d'un tel retard, et les mesures qu'elle envisage en faveur de la construction de nouveaux logements sociaux dans l'ensemble des villes du Val-d'Oise.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 29/11/2001
L'honorable parlementaire attire l'attention sur la situation du logement social dans le Val-d'Oise, où il a été constaté une baisse régulière de la construction depuis plusieurs années. Ce constat a été également fait au cours de ces dernières annnées, au plan régional comme au plan national. Toutefois, des mesures de nature à relancer le construction de logements sociaux dans le Val-d'Oise comme dans tous les autres départements ont déjà été prises par le Gouvernement. Ainsi, un début de redressement avec les résultats de l'année 2000 a pu être constaté en Ile-de-France, Val-d'Oise compris, où 660 logements ont été financés alors que seulement 524 l'avaient été en 1998. Cette évolution positive correspond à l'ensemble de l'offre nouvelle de logements sociaux, comprenant les logements neufs et les logements acquisition-amélioration financés avec l'aide des prêts de la caisse des dépôts et consignations et du Crédit foncier de France. Cependant, plusieurs raisons peuvent expliquer ce déficit dans la construction de logements sociaux. Il s'agit principalement de la question du foncier francilien tout d'abord, qui est peu disponible, notamment dans le Val-d'Oise. Par ailleurs, force est de constater que les appels d'offres auprès des entreprises du bâtiment s'avèrent souvent infructueux. A cela, il convient d'ajouter les interventions des riverains, qui retardent certaines opérations. Enfin, les choix des élus locaux qui, d'une part, en privilégiant souvent les opérations de réhabilitation ou, d'autre part, en manquant d'engagement dans le développement de l'offre de logements sociaux et de la mixité de l'habitat, font pencher la balance dans le sens négatif. Dans le Val-d'Oise, à ces raisons s'ajoute une chute démographique qui a amplifié l'inadéquation entre l'offre et la demande, ainsi que le caractère uniquement public de l'offre et l'insuffisante diversité des logements proposés. Dès 1999 plusieurs mesures ont été prises pour développer la construction de logements sociaux. Elles représentent un effort sans précédent de l'Etat dans ce domaine : le retour de l'aide à la pierre avec le prêt " PLUS ", qui est devenu, dès septembre 1999, le mécanisme de financement de base du logement social. Il permet de subventionner la construction de logements sociaux en complément du taux réduit de TVA à 5,5 %. En complément du PLUS, les produits spécifiques, créés en 1998 qui bénéficient d'une aide importante ont été maintenus : les PLA d'intégration destinés à reloger les personnes ayant des difficultés d'intégration, et les PLA construction-démolition destinés à reloger les habitants des immeubles dont l'obsolescence impose une démolition ; l'aide au foncier et à l'acquisition-amélioration qui représente en Ile-de-France l'équivalent d'une subvention de plus de 4 %. Cette mesure complète celle prise en 1998 d'exonérer pendant 15 ans les organismes HLM de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des opérations acquisition-amélioration. Par ailleurs, dès juillet 1998, les plafonds de ressources ont été revalorisés et consolidés en 1999 afin que la mixité sociale soit garantie par l'accès au logement HLM de 65 % de la population. Plusieurs mesures ont également été prises pour redonner au secteur HLM de réelles marges de manoeuvre et améliorer le service rendu aux locataires en limitant leur quittance : généralisation du taux réduit de TVA avec maintien de subvention, baisse du taux des emprunts, renégociation de la dette antérieure, élargissement des conditions d'accès au parc social, réforme du surloyer pour favoriser la mixité sociale. Avec le statut du bailleur privé est aussi visée la création d'un secteur " locatif privé " dans le neuf comme dans l'ancien, intermédiaire entre le secteur HLM et le secteur libre. A ces dispositions, s'ajoute celle de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui organise la solidarité au sein des agglomérations en incitant les communes dans lesquelles le nombre de logements sociaux est inférieur à 20 % des résidences principales à établir un programme triennal de réalisation de logements locatifs sociaux et en instituant un prélèvement sur les recettes fiscales des communes qui n'atteindraient pas cet objectif. En Ile-de-France, les communes concernées sont celles de plus de 1 500 habitants, situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants. Enfin, il faut rappeler que le secrétaire d'Etat au logement a lancé au début de l'année 2001 un plan de relance du logement social. En contractualisant des engagements avec les organismes HLM et en apportant une subvention complémentaire de l'Etat ainsi qu'une participation accrue des organismes gestionnaires du 1 %, ce plan, qui concerne le département du Val-d'Oise comme tous les départements, a pour but d'assurer une production de logements en augmentation pour 2001 et les deux prochaines années. A ce jour, le Val-d'Oise est concerné par 14 contrats de relance totalisant sur 2001-2003, 1 846 logements. Au titre de 2001, les engagements portant sur 788 logements.
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