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Participation de l'Etat au fonds de solidarité pour le logement social

11e législature

Question écrite n° 34975 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 06/09/2001 - page 2855

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur la participation de l'Etat au fonds de solidarité pour le logement social en général, et dans le Val-d'Oise en particulier. Elle lui fait remarquer que, pour 2001, la dotation s'élève à 9 637 000 francs majorée d'une dotation complémentaire de 3 500 000 francs, soit 13 137 000 francs pour l'Etat, doublée par le département. Toutefois, à ce jour, l'Etat, au niveau local, n'a encore procédé à aucun versement à l'association gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Elle lui fait observer que ce retard pénalise lourdement les associations et les familles. Le département, devant cette situation, s'est vu contraint de payer sa participation trimestriellement indépendamment des versements de l'Etat. Actuellement, il a déjà procédé au versement de 75 % de sa participation. Ce retard dans le versement de la participation de l'Etat ne favorise pas une politique cohérente et conquérante en faveur du logement social. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures nouvelles qu'elle envisage pour que l'Etat assure pleinement ses responsabilités, verse sa participation au fonds de solidarité pour le logement social dans des délais permettant une saine gestion. Elle lui demande de lui préciser la date de versement pour le département du Val-d'Oise et pour l'ensemble des départements de France et d'outre-mer.



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2001 - page 3859

L'honorable parlementaire s'inquiète des délais de versement de la dotation de l'Etat au fonds de solidarité pour le logement (FSL) du Val-d'Oise au titre de l'année 2001. Une dotation totale de 13 137 000 F comprenant une dotation initiale de 9 637 000 F et un complément de 3 500 000 F a été notifiée au titre de 2001 au FSL du Val-d'Oise. Cette dotation devra permettre au FSL de faire face à ses besoins. La première moitié de la dotation initiale a été déléguée fin février 2001 (visa du contrôleur financier central en date du 2 mars 2001) et la préfecture a reçu l'ordonnance de délégation le 8 mars 2001. Le mandatement de ces crédits au gestionnaire du FSI, l'association LOGEVAL, a dû attendre la remise, en séance du comité directeur du FSL, des pièces nécessaires à l'engagement exigées par le trésorier-payeur général et le contrôleur financier régional (rapports d'activité, bilans financiers, rapport du commissaire aux comptes). Ces documents ont été transmis an juillet 2001 au contrôleur financier régional sous couvert du trésorier-payeur général ; l'engagement comptable des crédits s'est effectué en août 2001 ; le contrôleur financier régional a visé le 31 août ; le dossier est revenu le 7 septembre aux fins de mandatement ; le dossier a été transmis le 14 septembre au trésorier payeur général pour mandatement. Par ailleurs, le solde de la dotation de l'Etat, soit 8 318 500 F, a également été délégué.