Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - RPR) publiée le 06/09/2001
M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le projet de renforcement de la coopération consulaire franco-allemande dans les pays tiers. A l'issue d'une rencontre à Paris fin août, celui-ci et son homologue allemand, M. Fischer, ont fait part de leur intention commune d'accroître les liens consulaires entre la France et l'Allemagne dans les pays tiers, dans l'objectif double, d'améliorer les services offerts aux Français et aux Allemands à l'étranger et de réaliser des économies. L'utilisation commune de locaux, l'assistance aux ressortissants en difficulté (ce qui existe déjà dans l'assistance consulaire des pays de l'Union européenne), l'échange d'informations, la gestion des crises ou la prise en charge des détenus sont des domaines où la coopération ne semble pas soulever de problèmes. En revanche l'administration des communautés expatriées lui paraît être d'un tout autre niveau, bien plus difficile à mettre en place. Quelques exemples de difficultés : les Allemands n'ont pas d'immatriculation de leurs ressortissants, il n'existe aucun organisme représentant les Allemands qui vivent à l'étranger, les citoyens allemands expatriés ne disposent pas de représentation spécifique au Parlement mais votent depuis 1985 aux législatives, par correspondance... Il lui demande donc : quelles mesures concrètes sont envisagées pour l'administration des communautés ? Envisage-t-on des fonctionnaires communs, consuls ou autres, ce qui nécessiterait une gestion commune des carrières et donc l'alignement des traitement ? Quelles seront à terme les conséquences sur les personnels de nos consulats ? Quel rôle sera dévolu aux délégués au Conseil supérieur des Français de l'étranger, tant dans les Etats membres qui adhéreraient à cette coopération consulaire renforcée que dans les pays tiers concernés ? Ils souhaiterait aussi savoir si des négociations ont déjà été entreprises avec nos partenaires européens et quelle est leur position sur le développement de la coopération consulaire. Enfin va-t-on vers des consulats franco-allemands ? Des " consulats des 15 " à l'extérieur de l'Union européenne, qui abriteraient les services consulaires des 15 ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 15/11/2001
Dès la fin de l'année 1999, les directions des affaires consulaires des ministères français et allemand des affaires étrangères ont entamé une réflexion sur les conditions d'une coopération plus étroite, en matière consulaire, tant au sein de l'Union européenne, que dans les Etats tiers. Cette réflexion a été validée lors du sommet de Fribourg par les deux ministres des affaires étrangères qui ont décidé la création d'un groupe de travail. Au sein de l'Union européenne, la coopération a pour objectif, d'une part, d'examiner les conditions d'un transfert de certaines tâches, actuellement assumées par les consulats, vers les autorités ou institutions locales (délivrance de certificats et attestations divers, notariat, certification de signature ou de copies de documents) et, d'autre part, d'engager les administrations des deux pays à communiquer directement entre elles sans passer par les consulats lorsque l'intervention de ceux-ci n'a aucune valeur ajoutée. Dans les Etats tiers, la coopération franco-allemande souhaite aller au delà de ce que prévoit l'article 20 du traité sur l'Union européenne, c'est-à-dire la coopération en cas d'urgence. La France et l'Allemagne envisagent d'associer systématiquement leurs consuls sur un mode réciproque aux domaines de compétence qui leur sont communs (assistance aux détenus, tournées et réunions consulaires, échanges sur place de fonctions consulaires, co-nomination de consuls honoraires). En matière d'administration des communautés, il est envisagé de faire jouer aux consuls un rôle de réception des demandes des ressortissants de l'autre pays (immatriculation, demandes de documents de voyage ou d'identité...) aux fins de transmission à leur collègue compétent pour l'instruction du dossier. Une circulaire d'instruction commune invitant les consuls français et allemands à coopérer étroitement est en cours d'élaboration. Dans la perspective d'une réflexion européenne sur ces points, la France a obtenu sous sa présidence que le groupe de coopération consulaire de la PESC (dit " Cocon ") voie son mandat élargi à la coopération entre Etats sur le territoire de l'Union. La coopération franco-allemande est conçue comme un moteur à la coopération consulaire dont on peut attendre des progrès plus rapides puisqu'elle se situe sur un plan bilatéral. Les délégués français et allemands qui l'ont présentée aux partenaires européens lors du Cocon du 25 septembre dernier ont souligné qu'elle est ouverte aux partenaires souhaitant s'y associer entièrement ou partiellement. La France et l'Allemagne ont, en outre, précisé, chacune de leur côté, qu'elles sont prêtes à développer une coopération bilatérale avec les partenaires intéressés.
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