Allez au contenu, Allez à la navigation

Suppression des rendements représentatifs départementaux pour le colza industriel

11e législature

Question écrite n° 35005 de M. Claude Huriet (Meurthe-et-Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 13/09/2001 - page 2939

M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la production de colza pratiquée sur les jachères. En effet, cette possibilité offerte aux agriculteurs de produire sur des parcelles incultes permet d'alimenter la filière diester et présente ainsi des intérêts économiques et environnementaux importants. Cependant, il lui indique que l'encadrement administratif très strict de cette production remet en cause la motivation des agriculteurs à la réaliser. Il souligne que, cette année encore, le rendement représentatif fixé à 16,6 quintaux/hectare pour la Meurthe-et-Moselle, par arrêté en date du 15 juin 2001, n'a pu être atteint dans de nombreuses exploitations en raison des excès pluviométriques qui ont fortement perturbé les cultures. Cet état de fait a entraîné des complications administratives importantes et un risque de subir pour les exploitants, des retards de paiement des primes compensatoires. C'est pourquoi, les agriculteurs refusent d'admettre ce rendement fixé par arrêté et souhaitent que disparaisse toute référence au rendement départemental et que ne soit retenu que le seul rendement moyen d'exploitation. Il lui indique qu'un tel aménagement des modalités des règles de livraison permettrait non seulement d'être en adéquation avec le contexte économique des exploitations mais d'être également en conformité avec le règlement européen. En conséquence, il lui demande de supprimer les rendements représentatifs départementaux pour le colza industriel.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.