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Adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne

11e législature

Question écrite n° 35008 de M. René Trégouët (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/09/2001 - page 2938

M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre des affaires étrangères les déclarations faites début septembre par le nouveau Premier ministre bulgare concernant la perspective de l'adhésion de son pays à l'Union européenne. Il s'est engagé à faire en sorte que celui-ci " adhère pleinement et entièrement d'ici la fin de 2006 à l'Union européenne ", indiquant que l'avenir immédiat de son pays était lié à cette adhésion. Il a rappelé que les négociations d'adhésion avaient été ouvertes avec l'Union européenne le 15 février 2000. Peut-il nous faire un point de l'état d'avancement de ces dernières ? Les déclarations du Premier ministre bulgare lui apparaissent-elles réalistes à ce jour ?



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2001 - page 3323

La Bulgarie s'est fixé pour objectif d'adhérer à l'Union européenne au 1er janvier 2007. La France apporte tout son soutien au processus d'élargissement de l'Union européenne : le Conseil européen de Nice a ouvert la voie à l'élargissement, en levant le préalable institutionnel et en adoptant une " feuille de route " pour la conduite des négociations. Depuis, le Conseil européen de Göteborg a confirmé le caractère irréversible du processus d'élargissement. Depuis l'ouverture des négociations avec la Bulgarie en février 2000, à la suite du Conseil européen d'Helsinki, 21 chapitres ont été ouverts, dont 5 sous présidence française : 10 font encore l'objet de négociations, et 11 sont provisoirement clos. Deux chapitres (pêche et droit des sociétés) ont pu être clos sous présidence suédoise. Le chapitre " Libre circulation des capitaux " a pu être provisoirement clos lors de la première conférence inter-gouvernementale au niveau des suppléants de la Présidence belge (27 juillet). Alors que la Bulgarie a vu se confirmer, pendant la présidence suédoise de l'Union européenne, sa situation de " décrochage " relatif, dans les négociations, par rapport aux autres pays du groupe dit d'Helsinki (Roumanie exceptée), le Conseil européen de Göteberg a affirmé que " des efforts particuliers seront consentis pour aider la Bulgarie et la Roumaine ". Reconnaissant les progrès réalisés par la Bulgarie, le dernier rapport de progrès de la Commission, remis en novembre 2000, a toutefois mis l'accent sur un certain nombre d'insuffisances. Tout en indiquant que la Bulgarie continue à satisfaire aux critères politiques de Copenhague, la Commission relève certains points préoccupants : faiblesse du système judiciaire, corruption, mise en oeuvre trop lente du programme cadre pour l'intégration des Roms adopté en 1999 du fait d'insuffisantes capacités administratives et financières, accroissement de la traite des êtres humains, et notamment des femmes. S'agisant des critères économiques, il est indiqué que la Bulgarie a accompli des progrès sur la voie d'une économie de marché viable, mais n'est pas en mesure de faire face à la pression concurrentielle du marché à moyen terme. Par ailleurs, la question de la centrale nucléaire de Kozloduy constitue encore une difficulté dans les relations entre la Bulgarie et l'UE. Le Conseil européen de Cologne a souligné l'importance d'un niveau élevé de sûreté nucléaire en Europe centrale et orientale et insisté sur l'aspect essentiel de cette question dans le cadre de l'élargissement de l'Union. Le Conseil européen d'Helsinki a lié sa décision de lancer les négociations d'adhésion avec la Bulgarie à la mise au point par Sofia d'un calendrier réaliste pour la fermeture des unités 1 à 4 de Kozloduy, qui ne sont pas modernisables. Si le gouvernement bulgare s'est d'ores et déjà engagé sur la fermeture des unités 1 et 2 avant 2003, les dates de fermeture définitive des unités 3 et 4 ne seront fixées qu'en 2002. La France insite pour que l'engagement de l'aide financière importante accordée par l'Union pour faciliter le démantèlement de Kozloduy (subvention de 200 millions d'euros accordée dans le cadre du programme PHARE