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Conséquences pour la commune de Oytier-Saint-Oblas de la modification de la carte scolaire

11e législature

Question écrite n° 35061 de M. Charles Descours (Isère - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/09/2001 - page 2950

M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un problème rencontré par la commune de Oytier-Saint-Oblas en Isère concernant la modification de la carte scolaire et les conséquences qu'elle entraîne sur les finances de cette commune. Jusqu'en 1996, cette commune relevait de la carte scolaire de Vienne et les enfants étaient scolarisés au collège de Vienne, collège géré par un syndicat intercommunal. Sa participation financière se traduisait en charges de fonctionnement et en charges d'investissement. Les charges d'investissement correspondaient aux annuités des emprunts contractés par le syndicat intercommunal pour la construction de ce collège. En 1996, sur proposition de l'inspection d'académie, la carte scolaire a été modifiée et les enfants de Oytier-Saint-Oblas ont été scolarisés sur un autre collège, celui de Saint-Georges-d'Esperanche ; où la commune se doit là aussi de participer financièrement aux charges de fonctionnement et d'investissement du syndicat de ce collège. En conséquence, elle doit participer financièrement aux frais d'investissement et de fonctionnement de deux syndicats intercommunaux, alors même que les enfants se rendent tous aujourd'hui au collège de Saint-Georges-d'Espéranche. Pour remédier à cette situation, Oytier-Saint-Oblas a demandé son retrait du syndicat intercommunal de Vienne. Toutefois, pour que ce retrait soit accepté, il est nécessaire que les autres communes du syndicat l'acceptent et que les charges financières prévues lors de l'adhésion du syndicat soient assumées, ce qui n'est pas le cas. Cette commune se trouve donc dans une situation délicate puisqu'elle est obligée d'assurer des charges financières sur deux syndicats, alors même que la décision de modifier la carte scolaire a été prise par les services de l'Etat et plus précisément par l'inspection d'académie. Devant cet état de fait, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour pallier à cette situation d'un double financement.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.