Allez au contenu, Allez à la navigation

Accessibilité des bureaux de vote aux personnes à mobilité réduite

11e législature

Question écrite n° 35070 de M. Hubert Haenel (Haut-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/09/2001 - page 2950

M. Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accessibilité des bureaux de vote aux personnes à mobilité réduite. A l'approche des importantes échéances électorales de l'année 2002, il semblerait en effet que certains bureaux de vote ne soient toujours pas accessibles aux personnes handicapées, les privant ainsi de leur droit de vote. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour permettre à tous les citoyens d'exercer leur devoir civique, et ce dans l'ensemble des communes de France.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2001 - page 3716

Afin de faciliter le vote des personnes handicapées, il appartient au maire d'aménager les locaux de vote de façon à les rendre, dans la mesure du possible, aisément accessibles. A cet égard, les services du ministère de l'intérieur ne manqueront pas, dans les instructions qui seront transmises aux maires à l'occasion des scrutins de 2002, d'insister sur ce point. En outre, aux termes de l'article R. 34 du code électoral, tous les électeurs reçoivent à leur domicile, avant le scrutin, les bulletins de vote des candidats ou des listes. L'électeur handicapé a ainsi la possibilité de sélectionner à l'avance le bulletin de son choix. Enfin, l'article L. 64 permet à tout électeur atteint d'infirmité certaine de se faire assister par un autre électeur de son choix au moment de l'accomplissement des formalités de vote.