Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 13/09/2001
M. Serge Mathieu appelle de nouveau l'attention de M. le Premier ministre sur le retard pris par la France quant à la rénovation des systèmes de retraite. C'est ainsi qu'après le Livre blanc Rocard-Evin (1991) il y eut le rapport Charpin, puis le rapport Teulade. Or, il existe une loi dite loi Thomas adoptée par le Parlement en 1995, validée par le Conseil constitutionnel, promulguée par le président de la République, tendant à la création d'un nouveau système de retraite pouvant concerner tous les salariés. Depuis 1997, le Gouvernement a été dans l'incapacité d'appliquer cette loi et encore moins de la faire abroger, malgré diverses tentatives dont l'une a été rejetée par le Conseil constitutionnel. Aussi lui demande-t-il s'il n'est pas d'élémentaire civisme que les lois soient appliquées, conformément à la volonté du Parlement, la vigilance du Conseil constitutionnel et la décision du président de la République.
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La question est caduque
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